Conditions Générales de Vente

OrderFlow : la plateforme SaaS de gestion des commandes en ligne pour food trucks.

Client : tout exploitant de food truck ou restauration ambulante ayant souscrit à une offre OrderFlow.

Client final : le consommateur passant commande via la borne.

Tenant : l'espace de données dédié au Client, identifié par un identifiant unique.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Thomas Jouhanneau (entrepreneur individuel — micro-entrepreneur, marque OrderFlow, SIRET 881 630 636 00028, 7 venelle de la Chapelle, 17580 Le Bois-Plage-en-Ré) fournit au Client une borne de commande en ligne (PWA), un dashboard de gestion, un algorithme de planification et un système de notifications push.

OrderFlow propose deux formules d'engagement avec des tarifs distincts :

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base — régime micro-entrepreneur). Aucun frais de mise en service.

Formule mensuelle : facturation mensuelle automatique, sans durée minimale d'engagement.
Formule annuelle : facturation annuelle en une fois, avec engagement de 12 mois et renouvellement automatique par tacite reconduction (cf. article 7).

Chaque plan donne accès à un ensemble de fonctionnalités distinct. Le tableau ci-dessous récapitule l'offre par plan (✓ = inclus, — = non disponible). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les évolutions favorables au Client sont effectives immédiatement, les évolutions défavorables font l'objet d'un préavis de 30 jours.

Borne de commande client (formulaire en ligne)

Dashboard cuisinier (gestion en service)

Analyse et pilotage (modules Pro)

Sécurité et conformité (tous plans)

Limite plan Gratuit : 10 commandes par jour, au-delà desquelles le formulaire affiche un message au client final. Aucune limite sur les plans Standard et Pro.

OrderFlow est un assistant de prise de commande et de gestion destiné à la restauration. Il n'encaisse aucun paiement, n'est relié à aucun terminal de paiement, et n'a pas vocation à constituer un « système de caisse » au sens de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. L'encaissement des Clients finaux et son enregistrement sont réalisés par l'Exploitant au moyen de son propre terminal de paiement (SumUp, Zettle, etc.) ou en espèces.

Les montants affichés dans OrderFlow correspondent à une estimation de la valeur des commandes reçues et ne constituent pas le chiffre d'affaires réellement encaissé, lequel relève des outils d'encaissement et de comptabilité de l'Exploitant.

Il appartient à l'Exploitant assujetti à la TVA de s'équiper, le cas échéant, d'un système de caisse certifié conforme à la réglementation applicable. Les Exploitants relevant de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à cette obligation.

L'accès est réservé aux professionnels immatriculés en France. L'inscription requiert :

• Vérification d'email (lien de confirmation obligatoire)
• Numéro de SIRET valide vérifié via l'API INSEE SIRENE (établissement actif, code APE restauration/commerce ambulant)
• Activation progressive par vagues selon la capacité disponible

Les plans Standard et Pro bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours. La carte bancaire est collectée lors de l'inscription via le prestataire de paiement sécurisé (Stripe) mais aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue des 14 jours, la facturation démarre automatiquement, sauf résiliation préalable depuis l'espace client (lien Stripe Customer Portal accessible depuis le dashboard).

Facturation mensuelle ou annuelle selon l'engagement choisi. Paiement par carte bancaire via prestataire sécurisé. En cas d'échec de paiement : suspension après 7 jours, résiliation après 30 jours.

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le service OrderFlow étant exclusivement destiné aux professionnels exerçant des activités de restauration et de commerce ambulant — activités dans lesquelles le logiciel de gestion des commandes entre directement dans le champ principal de leur activité — le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la souscription des plans payants.

Cette exclusion est rappelée explicitement à l'Exploitant au moment de la souscription. La période d'essai gratuit de 14 jours (article 5) tient lieu de période de découverte du service avant tout engagement payant.

Formule mensuelle (sans engagement) :

• Facturation mensuelle automatique le jour de chaque échéance
• Résiliation possible à tout moment depuis le dashboard ou par email à orderflow.foodtech@gmail.com
• Effective en fin de période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité
• Aucun remboursement du mois entamé

Formule annuelle (engagement 12 mois) :

• Facturation annuelle en une fois (468 € pour Standard, 828 € pour Pro) au moment de la souscription
• Renouvellement automatique par tacite reconduction à la fin de chaque période de 12 mois
• L'Exploitant peut s'opposer au renouvellement à tout moment depuis le dashboard ou par email, au plus tard 1 jour avant la date d'échéance annuelle
• La résiliation prend effet à la fin de la période de 12 mois en cours : l'abonnement reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement prorata
• L'Exploitant est informé par email automatique 30 jours avant chaque renouvellement annuel, lui permettant d'exercer son droit de non-renouvellement

Plan Gratuit : résiliation à tout moment sans préavis ni formalité.

Export des données après résiliation : sur demande écrite de l'Exploitant (par email), OrderFlow fournit dans un délai maximum de 30 jours un export structuré au format JSON de :

• Catalogue produits, recettes, postes de travail, ingrédients
• Historique journalier agrégé (CA, panier moyen, produits vendus par jour et par lieu)
• Coordonnées du compte Exploitant

Les données détaillées des commandes nominatives des Clients finaux ne sont pas incluses dans l'export car elles sont supprimées chaque nuit à 03:00 UTC (cf. Politique de confidentialité).

Suppression définitive : 90 jours après la résiliation, toutes les données du compte Exploitant sont définitivement supprimées (hors obligations légales de conservation des factures, 10 ans, art. L123-22 Code de commerce).

Réservé aux 5 premiers clients payants : prix garanti à vie, −20% sur le passage à un plan supérieur, accès bêta prioritaire. Non transférable.

OrderFlow s'engage à maintenir la plateforme accessible 99% du temps en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée (annoncée 48h à l'avance par email à l'Exploitant) et hors incidents causés par des prestataires tiers (Railway, Supabase, Stripe, Twilio, Resend, Firebase, OVH, infrastructure réseau Internet).

Cet engagement de meilleurs efforts (« best effort ») ne constitue pas une garantie au sens contractuel strict. Aucune pénalité financière n'est due en cas de non-respect ; l'Exploitant peut résilier sans préavis si le service est durablement indisponible (cf. article 7).

La responsabilité d'OrderFlow est limitée aux sommes versées au cours des 3 derniers mois. OrderFlow n'est pas responsable des interruptions causées par des tiers ou des cas de force majeure.

La plateforme OrderFlow est la propriété exclusive de Thomas Jouhanneau (marque OrderFlow). Les données du Client lui appartiennent et ne sont pas exploitées à des fins commerciales tierces.

OrderFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter à des évolutions légales, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle (tarifs, contenu des plans, droits et obligations) sera notifiée à l'Exploitant par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. À défaut, l'Exploitant peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur (cf. article 7).

Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, clarifications, mises à jour de coordonnées) prennent effet immédiatement après publication.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur (La Rochelle).

Les relations entre l'Exploitant et OrderFlow sont régies par quatre documents complémentaires :

• Les présentes CGV — pour les questions contractuelles et commerciales
• La Politique de confidentialité — pour les questions liées au RGPD et au traitement des données personnelles
• L'Accord de Sous-Traitance (DPA) — annexe précisant les obligations d'OrderFlow en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD
• Les Mentions légales — pour l'identification de l'éditeur et des hébergeurs

En cas de contradiction apparente entre ces documents : les CGV prévalent pour les questions contractuelles, la Politique de confidentialité et le DPA pour les questions RGPD (le DPA prévalant pour ce qui concerne la sous-traitance des données du Client), et les Mentions légales pour l'identification de l'éditeur.

Lorsqu'OrderFlow traite des données personnelles pour le compte de l'Exploitant (notamment les données des Clients finaux collectées via la borne : prénom, téléphone, IP, panier), OrderFlow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et l'Exploitant en qualité de responsable de traitement.

Cette relation est régie par un Accord de Sous-Traitance (DPA) qui précise :

• L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement
• Les catégories de données et de personnes concernées
• Les obligations de sécurité, de confidentialité et de notification d'incident d'OrderFlow
• La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (Supabase, Railway, Stripe, Twilio, Google Firebase)
• Les modalités d'audit, d'assistance aux droits des personnes et de restitution des données en fin de contrat

L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation du DPA. Toute modification substantielle du DPA (ajout d'un sous-traitant ultérieur notamment) sera notifiée à l'Exploitant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, l'Exploitant pouvant s'y opposer en résiliant son abonnement sans frais.