Conditions Générales de Vente

OrderFlow : la plateforme SaaS de gestion des commandes en ligne pour food trucks.

Client : tout exploitant de food truck ou restauration ambulante ayant souscrit à une offre OrderFlow.

Client final : le consommateur passant commande via la borne.

Tenant : l'espace de données dédié au Client, identifié par un identifiant unique.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Thomas Jouhanneau (entrepreneur individuel — micro-entrepreneur, marque OrderFlow, SIRET 881 630 636 00028, 7 venelle de la Chapelle, 17580 Le Bois-Plage-en-Ré) fournit au Client une borne de commande en ligne (PWA), un dashboard de gestion, un algorithme de planification et un système de notifications push.

OrderFlow propose deux formules d'engagement avec des tarifs distincts :

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base — régime micro-entrepreneur). Aucun frais de mise en service.

Formule mensuelle : facturation mensuelle automatique, sans durée minimale d'engagement.
Formule annuelle : facturation annuelle en une fois, avec engagement de 12 mois et renouvellement automatique par tacite reconduction (cf. article 7).

Chaque plan donne accès à un ensemble de fonctionnalités distinct. Le tableau ci-dessous récapitule l'offre par plan (✓ = inclus, — = non disponible). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les évolutions favorables au Client sont effectives immédiatement, les évolutions défavorables font l'objet d'un préavis de 30 jours.

Borne de commande client (formulaire en ligne)

Dashboard cuisinier (gestion en service)

Analyse et pilotage (modules Pro)

Sécurité et conformité (tous plans)

Limite plan Gratuit : 10 commandes par jour, au-delà desquelles le formulaire affiche un message au client final. Aucune limite sur les plans Standard et Pro.

OrderFlow est un assistant de prise de commande et de gestion destiné à la restauration. Il n'encaisse aucun paiement, n'est relié à aucun terminal de paiement, et n'a pas vocation à constituer un « système de caisse » au sens de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. L'encaissement des Clients finaux et son enregistrement sont réalisés par l'Exploitant au moyen de son propre terminal de paiement (SumUp, Zettle, etc.) ou en espèces.

Les montants affichés dans OrderFlow correspondent à une estimation de la valeur des commandes reçues et ne constituent pas le chiffre d'affaires réellement encaissé, lequel relève des outils d'encaissement et de comptabilité de l'Exploitant.

Il appartient à l'Exploitant assujetti à la TVA de s'équiper, le cas échéant, d'un système de caisse certifié conforme à la réglementation applicable. Les Exploitants relevant de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à cette obligation.

Le Module Appels est une option payante réservée au plan Pro, facturée 10 € par mois en supplément de l'abonnement. Elle est souscrite et résiliée par l'Exploitant depuis son espace client, à tout moment, et est facturée au prorata du mois en cours.

Objet. OrderFlow attribue à l'Exploitant un numéro de téléphone de service. L'Exploitant conserve son propre numéro public et configure, chez son opérateur, un renvoi conditionnel vers ce numéro de service. Les appels auxquels l'Exploitant ne répond pas sont alors décrochés par OrderFlow, qui adresse à l'appelant un SMS contenant le lien de commande en ligne.

Volume inclus. L'option comprend 135 SMS de redirection par mois civil, décomptés par mois calendaire et remis à zéro le premier jour de chaque mois. Ce volume correspond à un usage normal ; il n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.

Au-delà du volume inclus. Aucun dépassement n'est facturé. Les appels continuent d'être décrochés et l'adresse de la borne de commande est communiquée oralement à l'appelant, mais l'envoi de SMS est suspendu jusqu'au mois suivant. L'Exploitant est informé dans son espace client de sa consommation en cours.

Limitations techniques. Un même appelant ne reçoit qu'un SMS par période de six heures ; les appels répétés depuis un même numéro en un temps très court peuvent ne pas déclencher d'envoi, afin de prévenir les boucles d'appel et les usages abusifs.

Fin de l'option. La résiliation de l'option, la résiliation de l'abonnement, ou le passage à un plan inférieur au plan Pro entraînent la libération du numéro de service. Ce numéro n'est pas conservé et ne peut pas être restitué en cas de nouvelle souscription. Il appartient à l'Exploitant de retirer le renvoi conditionnel configuré chez son opérateur.

Le présent article précise le statut juridique du numéro mis à disposition dans le cadre du Module Appels (article 3 quater).

OrderFlow n'est pas opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, et n'est pas déclaré à ce titre auprès de l'ARCEP (article L. 33-1 du même code). Le numéro est mis à disposition par l'intermédiaire d'un opérateur tiers déclaré (Twilio Ireland Limited), auquel les numéros sont affectés par l'ARCEP conformément au plan national de numérotation (article L. 44). OrderFlow agit en qualité d'utilisateur professionnel des services de cet opérateur, et non de fournisseur de service téléphonique.

L'Exploitant n'est pas titulaire du numéro. Il en a la simple jouissance pendant la durée de l'option. Il ne dispose sur ce numéro d'aucun droit patrimonial et ne peut ni le céder, ni le mettre à disposition d'un tiers, ni le revendre.

Absence de portabilité. Le droit à la conservation du numéro prévu à l'article L. 44 du même code s'exerce entre un abonné et son opérateur. L'Exploitant n'étant pas l'abonné du numéro de service, celui-ci ne peut être porté vers un autre opérateur, ni conservé à l'issue de l'option, quelle qu'en soit la cause.

⚠️ Absence d'accès aux services d'urgence. Le numéro de service fonctionne en réception seule. Il ne permet d'émettre aucun appel, et en particulier aucun appel vers les numéros d'urgence (112, 15, 17, 18, 114). Il ne se substitue en aucun cas à une ligne téléphonique. L'Exploitant doit conserver un moyen de communication propre lui permettant de joindre les services d'urgence.

Absence d'inscription en annuaire. Le numéro n'est inscrit dans aucun annuaire universel ni service de renseignements, et ne fait l'objet d'aucune publication.

Ce n'est pas le numéro de contact légal de l'Exploitant. L'Exploitant conserve son propre numéro public pour l'ensemble de ses obligations d'information (mentions légales, information précontractuelle, réclamations, service après-vente). Le numéro de service est un outil de redirection commerciale, non un canal de relation client.

Usage autorisé. Le numéro est strictement réservé à la réception des appels des Clients finaux de l'Exploitant et à l'envoi automatique du SMS de redirection. Sont notamment interdits : la prospection commerciale, l'utilisation comme numéro d'émission, le renvoi vers des numéros à valeur ajoutée ou surtaxés, et toute mise à disposition au profit d'un tiers. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'option dans les conditions de l'article 11 ter.

Renvoi conditionnel. La configuration du renvoi d'appel depuis la ligne de l'Exploitant relève du contrat conclu entre l'Exploitant et son propre opérateur, sous sa seule responsabilité et à ses frais. OrderFlow n'intervient pas dans cette relation et ne garantit ni la disponibilité ni le coût de ce renvoi.

Données de trafic. Les données de connexion afférentes aux appels sont conservées par l'opérateur tiers au titre de l'article L. 34-1 du même code. OrderFlow conserve pour sa part un journal des appels manqués et des SMS envoyés, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Si l'évolution de la réglementation ou de la qualification applicable à ce service devait l'imposer, OrderFlow pourra modifier, suspendre ou retirer le Module Appels. L'Exploitant en serait informé dans les conditions de l'article 12 bis et pourrait résilier l'option sans frais.

L'accès est réservé aux professionnels immatriculés en France. L'inscription requiert :

• Adresse email valide (utilisée pour le support, les notifications système et la facturation)
• Numéro de SIRET valide — contrôle de cohérence (format et clé de contrôle) à l'inscription, et vérification d'existence auprès des registres publics des entreprises. OrderFlow se réserve le droit de suspendre un compte associé à un SIRET fictif ou ne correspondant pas à un établissement réel
• Numéro de téléphone professionnel et adresse postale professionnelle du gérant
• Activation progressive par vagues selon la capacité disponible

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le service OrderFlow étant exclusivement destiné aux professionnels exerçant des activités de restauration et de commerce ambulant — activités dans lesquelles le logiciel de gestion des commandes entre directement dans le champ principal de leur activité — le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la souscription des plans payants.

Cette exclusion est rappelée explicitement à l'Exploitant au moment de la souscription. La période d'essai gratuit de 14 jours (article 5) tient lieu de période de découverte du service avant tout engagement payant.

Les plans Standard et Pro bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours. La carte bancaire est collectée lors de l'inscription via le prestataire de paiement sécurisé (Stripe) mais aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue des 14 jours, la facturation démarre automatiquement, sauf résiliation préalable depuis l'espace client (lien Stripe Customer Portal accessible depuis le dashboard).

Facturation mensuelle ou annuelle selon l'engagement choisi. Paiement par carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

En cas d'échec de paiement, le prestataire procède à plusieurs tentatives de prélèvement échelonnées sur 15 jours, l'Exploitant étant informé par email à chaque tentative. Pendant toute cette période, l'accès au service reste complet : un service en cours n'est jamais interrompu pour un incident de paiement.

À l'issue de ces 15 jours sans régularisation, l'abonnement prend fin et le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit, avec les limites décrites à l'article 3 bis. Le cas échéant, le numéro du Module Appels est libéré (article 3 quater). Les données de l'Exploitant sont alors conservées et le compte peut être réactivé par une nouvelle souscription, dans les conditions et délais de l'article 8 (conservation de 6 mois pour un ancien abonné).

Formule mensuelle (sans engagement) :

• Facturation mensuelle automatique le jour de chaque échéance
• Résiliation possible à tout moment depuis le dashboard ou par email à orderflow.foodtech@gmail.com
• Effective en fin de période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité
• Aucun remboursement du mois entamé

Formule annuelle (engagement 12 mois) :

• Facturation annuelle en une fois (468 € pour Standard, 828 € pour Pro) au moment de la souscription
• Renouvellement automatique par tacite reconduction à la fin de chaque période de 12 mois
• L'Exploitant peut s'opposer au renouvellement à tout moment depuis le dashboard ou par email, au plus tard 1 jour avant la date d'échéance annuelle
• La résiliation prend effet à la fin de la période de 12 mois en cours : l'abonnement reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement prorata
• L'Exploitant est informé par email automatique 30 jours avant chaque renouvellement annuel, lui permettant d'exercer son droit de non-renouvellement

Plan Gratuit : résiliation à tout moment sans préavis ni formalité.

Export des données après résiliation : sur demande écrite de l'Exploitant (par email), OrderFlow fournit dans un délai maximum de 30 jours un export structuré au format JSON de :

• Catalogue produits, recettes, postes de travail, ingrédients
• Historique journalier agrégé (CA, panier moyen, produits vendus par jour et par lieu)
• Coordonnées du compte Exploitant

Les données détaillées des commandes nominatives des Clients finaux ne sont pas incluses dans l'export car elles sont supprimées chaque nuit à 03:00 UTC (cf. Politique de confidentialité).

Suppression définitive : les données du compte Exploitant sont conservées puis supprimées dans les conditions et délais de l'article 8 (hors obligations légales de conservation des factures, 10 ans, art. L123-22 Code de commerce).

Ancien abonné payant (Standard ou Pro, formule mensuelle ou annuelle). À la fin de l'abonnement payant, quelle qu'en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, échec de paiement après la période de régularisation de l'article 6), le compte bascule sur le plan Gratuit et l'ensemble des données de l'Exploitant (catalogue, recettes, postes, réglages, historique agrégé) est conservé pendant 6 mois. Pendant ce délai, l'Exploitant peut réactiver son compte à l'identique par une nouvelle souscription ; l'utilisation effective du service sur le plan Gratuit maintient également le compte actif. À l'issue de 6 mois consécutifs sans abonnement payant ni activité de service, les données sont définitivement supprimées. Cette suppression est précédée d'au moins deux avertissements adressés par email à l'adresse du compte (environ un mois, puis une semaine avant l'échéance). Ce délai de 6 mois est pensé pour couvrir une intersaison complète ; les activités saisonnières fermant plus de 6 mois sont invitées à privilégier la formule annuelle (article 3).

Compte Gratuit n'ayant jamais eu d'abonnement payant.

Dans tous les cas, les obligations légales de conservation (notamment les factures, 10 ans) et le journal de sécurité (12 mois, cf. Politique de confidentialité) survivent à la suppression du compte.

Réservé aux 5 premiers clients payants : prix garanti à vie, −20% sur le passage à un plan supérieur, accès bêta prioritaire. Non transférable.

OrderFlow propose un programme de parrainage entre Exploitants. Chaque Exploitant titulaire d'un plan payant dispose d'un code de parrainage personnel, visible dans son espace client.

Avantage du filleul. L'Exploitant qui saisit un code de parrainage valide lors de son inscription à un plan payant bénéficie de son premier mois d'abonnement offert (déduit de sa première facture ; en facturation annuelle, l'équivalent d'un mois au tarif annuel est déduit de la facture annuelle). Cet avantage est accordé une seule fois par établissement (SIRET), définitivement — y compris après résiliation ou suppression du compte. Il n'est pas cumulable avec un autre code promotionnel sur la même souscription.

Avantage du parrain. Lorsqu'un filleul règle effectivement son abonnement au-delà du mois offert, le parrain bénéficie d'une remise récurrente de 10 % par filleul abonné, dans la limite de 50 %. La remise s'applique au montant de l'abonnement hors options (le Module Appels n'est pas remisé), sur la facture suivante — au renouvellement pour une facturation annuelle. Elle est recalculée chaque nuit : si un filleul cesse d'être abonné, la remise du parrain est réduite en conséquence dès l'échéance suivante, sans effet rétroactif.

Conditions. Le parrainage suppose deux établissements distincts : un code ne peut pas être utilisé pour sa propre entreprise. Le SIRET du filleul doit correspondre à un établissement réel. Toute manœuvre visant à obtenir indûment l'avantage (SIRET fictif, comptes multiples, auto-parrainage par interposition) relève de l'article 11 bis et peut entraîner l'annulation des remises obtenues.

Le programme de parrainage est un geste commercial : OrderFlow peut le modifier ou y mettre fin dans les conditions de l'article 12 bis. Les remises déjà acquises au titre de filleuls actifs sont alors maintenues pendant 12 mois ou remplacées par un avantage équivalent.

OrderFlow s'engage à maintenir la plateforme accessible 99% du temps en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée (annoncée 48h à l'avance par email à l'Exploitant) et hors incidents causés par des prestataires tiers (Railway, Supabase, Stripe, Twilio, Resend, Firebase, OVH, infrastructure réseau Internet).

Cet engagement de meilleurs efforts (« best effort ») ne constitue pas une garantie au sens contractuel strict. Aucune pénalité financière n'est due en cas de non-respect ; l'Exploitant peut résilier sans préavis si le service est durablement indisponible (cf. article 7).

La responsabilité d'OrderFlow est limitée aux sommes versées au cours des 3 derniers mois. OrderFlow n'est pas responsable des interruptions causées par des tiers ou des cas de force majeure.

L'Exploitant s'engage à utiliser OrderFlow conformément à sa destination : la prise et la gestion des commandes de son propre établissement. Sont notamment interdits :

• Contourner les limites du plan souscrit — plafond de commandes, nombre de bornes, fonctionnalités réservées — par quelque moyen que ce soit, y compris la création de plusieurs comptes pour un même établissement
• Partager, revendre, louer ou sous-licencier ses accès. Un compte correspond à un établissement et à un seul ; les identifiants du dashboard sont personnels
• Soumettre le service à une charge anormale : automatisation de la prise de commande, injection de commandes fictives en nombre, tests de charge, extraction systématique de données
• Tenter d'accéder aux données d'un autre Exploitant, ou sonder, scanner et tester la sécurité de la plateforme sans autorisation écrite préalable d'OrderFlow
• Proposer via le service des produits dont la vente est illicite, ou soumise à une autorisation dont l'Exploitant ne dispose pas
• Utiliser les coordonnées des Clients finaux collectées via OrderFlow à des fins de prospection sans base légale au sens du RGPD ; l'Exploitant est responsable de traitement de ces données (article 15)
• Utiliser la marque, le nom ou l'identité visuelle d'OrderFlow d'une manière susceptible de créer une confusion sur l'identité de l'éditeur

L'Exploitant demeure seul responsable du respect des obligations propres à son activité : hygiène et sécurité alimentaire, information sur les allergènes, affichage des prix, obligations fiscales et sociales. OrderFlow est un outil de gestion et ne s'y substitue pas.

Tout abus constaté peut être signalé à orderflow.foodtech@gmail.com.

Principe : la gradation. En cas de manquement aux présentes CGV, et notamment à l'article 11 bis, OrderFlow adresse à l'Exploitant une mise en demeure par email précisant le manquement reproché et lui laissant 15 jours pour y remédier. À défaut de régularisation, l'accès peut être suspendu, puis l'abonnement résilié.

Exception : la suspension immédiate. OrderFlow peut suspendre l'accès sans préavis lorsque le manquement porte une atteinte immédiate à la sécurité ou à l'intégrité du service, ou aux données d'un autre Exploitant, ainsi qu'en cas de contenu manifestement illicite ou d'injonction d'une autorité compétente. L'Exploitant en est informé par email au plus tard le jour de la suspension, avec le motif.

Effets de la suspension. L'accès au dashboard est bloqué et la page de commande n'est plus accessible aux Clients finaux. Les données de l'Exploitant sont conservées. L'abonnement continue de courir et reste dû pour la période concernée lorsque la suspension est imputable à l'Exploitant.

Levée. La suspension est levée dès la régularisation du manquement, sans frais de remise en service.

Contestation. L'Exploitant peut contester la mesure par email à orderflow.foodtech@gmail.com. OrderFlow s'engage à y répondre de manière motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave, ou de manquement non régularisé à l'issue de la mise en demeure, OrderFlow peut résilier l'abonnement de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées. Les données sont alors conservées puis supprimées dans les conditions et délais de l'article 8 — à l'exception de la bascule sur le plan Gratuit et de la faculté de réactivation, qui ne s'appliquent pas en cas de résiliation pour manquement grave.

Le présent article ne concerne ni les défauts de paiement, régis par l'article 6, ni l'inactivité du plan Gratuit, régie par l'article 8.

La plateforme OrderFlow est la propriété exclusive de Thomas Jouhanneau (marque OrderFlow). Les données du Client lui appartiennent et ne sont pas exploitées à des fins commerciales tierces.

OrderFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter à des évolutions légales, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle (tarifs, contenu des plans, droits et obligations) sera notifiée à l'Exploitant par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. À défaut, l'Exploitant peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur (cf. article 7).

Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, clarifications, mises à jour de coordonnées) prennent effet immédiatement après publication.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur (La Rochelle).

Les relations entre l'Exploitant et OrderFlow sont régies par quatre documents complémentaires :

• Les présentes CGV — pour les questions contractuelles et commerciales
• La Politique de confidentialité — pour les questions liées au RGPD et au traitement des données personnelles
• L'Accord de Sous-Traitance (DPA) — annexe précisant les obligations d'OrderFlow en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD
• Les Mentions légales — pour l'identification de l'éditeur et des hébergeurs

En cas de contradiction apparente entre ces documents : les CGV prévalent pour les questions contractuelles, la Politique de confidentialité et le DPA pour les questions RGPD (le DPA prévalant pour ce qui concerne la sous-traitance des données du Client), et les Mentions légales pour l'identification de l'éditeur.

Lorsqu'OrderFlow traite des données personnelles pour le compte de l'Exploitant (notamment les données des Clients finaux collectées via la borne : prénom, téléphone, IP, panier), OrderFlow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et l'Exploitant en qualité de responsable de traitement.

Cette relation est régie par un Accord de Sous-Traitance (DPA) qui précise :

• L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement
• Les catégories de données et de personnes concernées
• Les obligations de sécurité, de confidentialité et de notification d'incident d'OrderFlow
• La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (Supabase, Railway, Stripe, Twilio, Google Firebase, Resend)
• Les modalités d'audit, d'assistance aux droits des personnes et de restitution des données en fin de contrat

L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation du DPA. Toute modification substantielle du DPA (ajout d'un sous-traitant ultérieur notamment) sera notifiée à l'Exploitant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, l'Exploitant pouvant s'y opposer en résiliant son abonnement sans frais.